Faut-il déclarer des comptes détenus à l'étranger ?

Détenir un compte bancaire à l’étranger est parfaitement légal. En revanche, lorsqu’une personne devient résidente fiscale de France, la détention de comptes ou d’avoirs à l’étranger peut faire naître des obligations déclaratives spécifiques, souvent méconnues.

La difficulté se rencontre fréquemment chez les personnes ayant vécu plusieurs années à l’étranger avant de s’installer en France. Il est naturel qu’elles aient conservé dans leur ancien pays de résidence un compte bancaire, un compte-titres, une assurance-vie ou d’autres placements. Ces avoirs peuvent être parfaitement réguliers dans l’État où ils sont détenus tout en devant désormais être déclarés en France.

La même problématique concerne les contribuables ayant conservé un compte après une expatriation, les personnes qui se considèrent comme non-résidentes fiscales de France, ainsi que celles ayant ouvert un compte à l’étranger pour des raisons diverses, notamment pour effectuer des placements ou parce qu’elles disposent d’un lieu de villégiature dans le pays concerné.

Le risque tient alors moins à la détention du compte elle-même qu’au défaut de prise en compte des conséquences fiscales de la résidence en France.

1. Une détention parfaitement légale mais soumise à des obligations déclaratives en France

Quelles formalités réaliser en France ?

L’article 1649 A du Code général des impôts impose aux personnes physiques domiciliées en France de déclarer, en même temps que leur déclaration de revenus, les références des comptes ouverts, détenus, utilisés ou clos à l’étranger. Cette déclaration est notamment réalisée au moyen du formulaire n° 3916.

L’obligation est donc plus large qu’on ne l’imagine parfois.

Un contribuable peut être concerné alors même qu’il n’a jamais cherché à dissimuler ses avoirs, que le compte existe depuis de nombreuses années, qu’il a simplement été conservé après son installation en France ou encore que les montants concernés sont peu significatifs.

L’absence de revenus perçus sur ce compte ou la faible utilisation du compte ne permet pas davantage de conclure à l’absence d’obligation déclarative.

Les revenus générés sur ces comptes doivent également être examinés

À cette première obligation peuvent s’ajouter celles relatives aux revenus produits par les avoirs concernés : intérêts, dividendes, plus-values ou revenus issus de certains placements doivent être examinés afin de déterminer leur traitement fiscal en France, en tenant compte, le cas échéant, de la convention fiscale applicable.

C’est souvent à ce stade qu’une situation apparemment simple devient plus technique. L’enjeu n’est pas seulement de déclarer l’existence d’un compte, mais de s’assurer que l’ensemble de son traitement fiscal depuis l’installation en France est cohérent.

2. Attendre l’intervention de l’administration peut considérablement réduire la marge de manœuvre

Des sanctions qui dépassent la seule amende pour défaut de déclaration

L’absence de déclaration d’un compte étranger est susceptible d’entraîner une amende de 1 500 euros par compte non déclaré. Celle-ci est portée à 10 000 euros lorsque le compte est situé dans un État ou territoire n’ayant pas conclu avec la France une convention d’assistance administrative permettant l’accès aux renseignements bancaires.

Lorsque des revenus afférents au compte n’ont pas été correctement imposés en France, les conséquences peuvent être sensiblement plus importantes.

L’administration peut alors procéder au rappel des impositions correspondantes, assorties des intérêts de retard au taux de 2,40 % par an et des majorations applicables.

L’article 1729-0 A du CGI prévoit notamment une majoration de 80 % des droits dus en cas de rectification résultant de sommes figurant ou ayant figuré sur des comptes qui auraient dû être déclarés.

Le délai pendant lequel l’administration peut intervenir constitue également un enjeu essentiel.

Alors que le délai de reprise de droit commun en matière d’impôt sur le revenu est de 3 ans, il peut être porté jusqu’à la fin de la 10ème année suivant celle au titre de laquelle l’imposition est due lorsque les obligations relatives aux comptes étrangers n’ont pas été respectées.

Toutefois, en cas de non-respect de l'obligation déclarative prévue à l'article 1649 A précité, cette extension de délai ne s'applique pas lorsque le contribuable apporte la preuve que le total des soldes créditeurs de ses comptes à l'étranger n'a pas excédé 50 000 € à un moment quelconque de l'année au titre de laquelle la déclaration devait être faite. Le droit de reprise de l'administration concerne les seuls revenus ou bénéfices afférents aux obligations déclaratives qui n'ont pas été respectées.

Par ailleurs, le délai de prescription des amendes sanctionnant le défaut de déclaration expire, quant à lui, à l’issue de la 4ème année suivant celle au cours de laquelle l’infraction a été commise.

Une omission ancienne peut ainsi continuer à exposer le contribuable pendant de nombreuses années.

L’échange automatique d’informations entre Etats réduit fortement le risque d’invisibilité

Surtout, il est désormais risqué de partir du principe qu’un compte détenu à l’étranger restera inconnu de l’administration française.

Les mécanismes d’échange international d’informations permettent à l’administration fiscale de disposer d’informations transmises par de nombreux établissements financiers étrangers.

Il arrive ainsi que la première prise de conscience intervienne à la réception d’une demande de renseignements concernant un compte détenu depuis plusieurs années à l’étranger.

À ce stade, le contribuable ne choisit plus réellement le calendrier de la régularisation : il doit répondre dans le cadre fixé par l’administration.

3. Régulariser spontanément permet de reprendre la maîtrise de sa situation fiscale

Reconstituer les flux financiers avant de déclarer

Lorsqu’un compte étranger non déclaré est identifié avant toute intervention de l’administration, une régularisation spontanée permet au contraire de conserver l’initiative.

La première étape consiste à déterminer précisément les années concernées et les obligations déclaratives qui auraient dû être respectées.

Il faut ensuite examiner les mouvements intervenus sur les comptes, identifier les revenus éventuellement perçus et déterminer leur régime fiscal au regard du droit français et, lorsque cela est pertinent, des conventions fiscales internationales.

L’origine des fonds doit également pouvoir être expliquée et documentée.

Cette analyse est déterminante lorsque les sommes proviennent, par exemple, d’une activité professionnelle exercée avant l’installation en France, d’une succession, d’une donation, de la cession d’un actif ou encore d’une épargne constituée pendant une période de résidence à l’étranger.

Plus les opérations sont anciennes, plus leur reconstitution peut devenir difficile : relevés bancaires indisponibles, changement d’établissement, transferts successifs entre comptes, placements arrivés à échéance ou documents détenus dans plusieurs pays.

Une régularisation préparée en amont permet précisément de réunir ces éléments avant de saisir l’administration.

Selon la situation, plusieurs déclarations rectificatives et formulaires relatifs aux comptes étrangers peuvent être nécessaires. Il peut également être indispensable de recalculer les revenus concernés, d’analyser les crédits d’impôt étrangers et de vérifier l’application des conventions fiscales internationales.

Une régularisation préparée permet de conserver la maîtrise de votre fiscalité

L’intervention d’un avocat fiscaliste ne consiste pas uniquement à déposer une déclaration tardive.

Elle vise à déterminer l’exposition fiscale réelle, à identifier les années encore susceptibles d’être contrôlées et à présenter à l’administration une situation juridiquement cohérente et documentée. Elle vise également à obtenir une non application des amendes encourues dans l'hypothèse où l'administration aurait découvert le manquement.

Attendre un courrier de l’administration revient souvent à effectuer ce même travail dans un cadre beaucoup plus contraint et avec en prime l'application d'intérêts de retard, de majorations, des échanges substantiels avec l'administration fiscale.

À l’inverse, une régularisation anticipée permet d’aborder le dossier avec une vision claire des risques et de définir la stratégie la plus adaptée avant qu’un contrôle ne soit engagé.

Implanté à Nice, le cabinet Valenor accompagne les contribuables détenant des comptes, placements ou avoirs à l’étranger à chaque étape de cette démarche : analyse des obligations déclaratives, détermination des années concernées, reconstitution des flux, application des conventions fiscales internationales, préparation des déclarations rectificatives et assistance dans les échanges avec l’administration fiscale.

Notre objectif est de transformer une situation fiscale incertaine en un dossier maîtrisé, documenté et juridiquement défendable, tout en identifiant les leviers permettant de réduire légalement les impositions, d’éviter les pénalités inutiles et, lorsque cela est possible, de faire réaliser à nos clients des économies substantielles.

Bruno Gherardi
Avocat fiscaliste à Nice - Cabinet Valenor