Comment réagir face à une demande de renseignements de l’administration fiscale ?

Une demande de renseignements de l’administration fiscale n’est jamais anodine. Elle ne signifie pas nécessairement qu’un contrôle fiscal sera engagé, mais elle peut constituer la première étape d’une analyse plus approfondie de votre situation.

Afin d’assurer l’exactitude de l’impôt, l’administration dispose de plusieurs procédures lui permettant de collecter des informations, de procéder à des recoupements et d’identifier d’éventuelles omissions, insuffisances ou irrégularités déclaratives.

Ces procédures n’ont cependant ni le même objet, ni la même portée, ni les mêmes conséquences pour le contribuable.

Une simple demande d’information peut ainsi rester facultative, tandis qu’une demande de justifications insuffisamment traitée peut conduire à une taxation d’office.

Comprendre la nature exacte du courrier reçu est donc essentiel avant d’y répondre.

1. Demande de renseignements fiscaux : comment distinguer les procédures de l’administration ?

La demande d’information : une procédure juridiquement non contraignante

Dans le cadre de son droit de contrôle prévu par l’article L. 10 du Livre des procédures fiscales, l’administration peut demander à un contribuable des précisions sur les éléments qu’elle souhaite éclaircir.

Cette demande peut être formulée oralement ou par écrit, notamment au moyen de l’imprimé n° 754. Elle peut porter sur tous les points permettant à l’administration de mieux comprendre la situation fiscale du contribuable.

Cette procédure présente une particularité importante : elle n’est pas contraignante.

Le contribuable peut donc ne pas répondre sans qu’une sanction spécifique soit prévue à ce titre. La demande n’interrompt pas davantage le délai de prescription.

Cela ne signifie pas pour autant qu’il soit toujours opportun de l’ignorer.

Une absence de réponse, une réponse imprécise ou la transmission d’informations mal maîtrisées peut conduire l’administration à approfondir ses investigations, à utiliser une procédure plus contraignante voire à déclencher un véritable contrôle fiscal.

L’enjeu consiste donc à déterminer ce qu’il est utile de communiquer, dans quel niveau de détail et avec quelles pièces justificatives.

Demande d’éclaircissements ou de justifications : une réponse soigneusement préparée est indispensable

La situation est différente lorsque l’administration adresse une demande d’éclaircissements ou de justifications.

Cette procédure revêt un caractère contraignant : une absence de réponse ou une réponse considérée comme insuffisante peut permettre à l’administration d’engager une procédure de taxation d’office.

Son champ d’application est précisément délimité par la loi. Elle peut notamment être utilisée en matière d’impôt sur le revenu, de taxes sur le chiffre d’affaires, d’impôt sur la fortune immobilière ou encore de droits de succession.

La distinction entre une simple demande d’information et une demande de justifications est donc déterminante.

Une réponse préparée trop rapidement peut conduire le contribuable à communiquer des éléments au-delà de ce qui est juridiquement requis ou, à l’inverse, à répondre de manière insuffisante à une demande qui appelait des justifications précises.

2. Droit de communication : l’administration fiscale peut obtenir des informations auprès de tiers

Qui peut être sollicité par l’administration fiscale ?

L’administration ne collecte pas uniquement des renseignements directement auprès du contribuable.

Les articles L. 81 et suivants du LPF lui permettent d’exercer un droit de communication auprès de nombreuses personnes physiques ou morales tenues de conserver et de communiquer certaines informations.

Ce droit peut notamment être exercé auprès des entreprises, des établissements bancaires, de certaines professions non commerciales, de l’État ou des collectivités locales.

L’administration peut ainsi obtenir des relevés bancaires auprès d’une banque, des informations commerciales auprès d’un fournisseur ou encore des relevés de télépéage auprès d’une société d’autoroute.

Le droit de communication a toutefois ses limites. Pour les entreprises par exemple, les investigations de cette nature doivent rester ponctuelles et être limitées à un relevé passif des écritures. Procéder à un véritable examen critique de la comptabilité pourrait en revanche s’apparenter à un début de vérification de comptabilité, laquelle obéit à un cadre procédural distinct.

Le refus de se soumettre au droit de communication est, quant à lui, susceptible d’entraîner une amende de 10 000 euros. Il ne faut donc pas compter sur l’absence de collaboration des personnes sollicitées par l’administration fiscale.

Le contribuable doit être informé lorsque l’administration utilise des informations obtenues de tiers

Le pouvoir de collecte de l’administration trouve une contrepartie essentielle dans les garanties du contribuable.

Lorsque l’administration entend utiliser, pour établir une imposition, des renseignements ou documents obtenus auprès de tiers, l’article L. 76 B du LPF lui impose d’informer le contribuable de leur teneur et de leur origine.

Le contribuable peut également demander, avant la mise en recouvrement, la communication d’une copie des documents concernés.

Cette garantie est fondamentale pour assurer le caractère contradictoire de la procédure.

Elle permet au contribuable de connaître les éléments effectivement utilisés contre lui et, le cas échéant, d’en discuter la portée, la fiabilité ou l’interprétation.

3. Procédures de recherche : anticiper avant que les investigations ne deviennent plus intrusives

Lorsque le risque de fraude augmente, les pouvoirs de l’administration s’élargissent

À côté des procédures classiques de renseignements, le législateur a prévu plusieurs dispositifs de recherche plus intrusifs lorsque le risque de fraude apparaît plus important.

L’administration peut notamment mettre en œuvre un droit d’enquête en matière de TVA afin de rechercher des manquements aux obligations de facturation.

Elle peut également auditionner des tiers dans le cadre de la lutte contre la fraude et l’évasion fiscale internationale, notamment sur des questions relatives à la résidence fiscale ou à la territorialité de l’impôt. Les procès-verbaux d’audition peuvent ensuite être exploités dans le cadre d’un contrôle.

Dans les situations les plus sensibles, l’administration peut encore recourir à la flagrance fiscale, à la perquisition fiscale ou à une procédure judiciaire d’enquête fiscale.

Cette dernière peut notamment conduire, dans certaines hypothèses de fraude grave et de risque de dépérissement des preuves, à l’utilisation de prérogatives judiciaires telles que l’audition, les interceptions téléphoniques ou encore la garde à vue.

Répondre à l’administration fiscale suppose de maîtriser le cadre de la demande

Toutes les demandes de l’administration ne doivent donc pas être traitées de la même manière.

Avant toute réponse, il faut identifier précisément la procédure utilisée, son caractère contraignant ou non, les délais applicables, les documents réellement demandés et les conséquences d’une réponse incomplète ou excessivement large.

L’intervention d’un avocat fiscaliste permet d’analyser la portée de la demande, de déterminer les informations qui doivent être communiquées, d’identifier les garanties dont bénéficie le contribuable et d’anticiper les suites éventuelles d’un contrôle.

Implanté à Nice, le cabinet Valenor accompagne les particuliers et les entreprises dès les premières demandes de renseignements de l’administration fiscale afin de sécuriser les réponses apportées, préserver les droits du contribuable et éviter qu’une démarche apparemment simple ne fragilise inutilement sa position fiscale.

L’objectif est de conserver la maîtrise des échanges avec l’administration dès les premières investigations et de préparer, si nécessaire, la stratégie de défense avant qu’une véritable procédure de contrôle ne soit engagée.

Bruno Gherardi
Avocat fiscaliste à Nice - Cabinet Valenor