Quand le contentieux devient inévitable
Lorsque l’administration fiscale maintient sa position à l’issue de la réclamation contentieuse, le juge peut être saisi afin de trancher le litige. Ce qui importe n’est pas tant ce que l’administration réclame mais ce qui est réellement dû. Notre cabinet s’attache à défendre cette distinction devant la juridiction compétente afin d’obtenir la décharge ou la réduction des impositions injustifiées.
Évaluer les chances de succès d'un contentieux avant tout engagement d'une procédure
Rédiger la réclamation contentieuse préalable obligatoire
Saisir la juridiction compétente et rédiger l’ensemble des écritures nécessaires à la défense de vos intérêts
Solliciter la suspension des poursuites engagées par l'Administration fiscale
Contester devant le tribunal le refus de décharge de votre solidarité fiscale
Une défense construite pour convaincre
Avant d’engager toute procédure, nous analysons les éléments juridiques et factuels de votre dossier ainsi que la jurisprudence applicable afin d’identifier les moyens de droit les plus solides. Cette analyse permet d’évaluer vos chances de succès et de mettre en balance les enjeux financiers, la durée prévisible et le coût du contentieux. Nous vous éclairons sur l’opportunité d’agir, vous décidez.
Nous procédons à la rédaction de l’acte de saisine, dans lequel sont exposés les faits, les moyens de droit invoqués et les demandes soumises à la juridiction. Nous sélectionnons et organisons les pièces justificatives nécessaires au soutien de votre argumentation, dans le strict respect des règles procédurales et des délais de recours.
Nous assurons le suivi de la procédure et répondons aux arguments développés par l’administration fiscale dans ses écritures successives. Afin d’étayer votre défense, nous rédigeons les mémoires nécessaires, produisons les pièces complémentaires utiles et pouvons solliciter toute mesure d’instruction adaptée à la nature du litige. À chaque étape, nous mobilisons l’ensemble des moyens à notre disposition pour défendre efficacement votre position.
À réception de la décision, nous en analysons les motifs et le dispositif afin de vérifier qu’elle répond aux moyens soulevés. Selon le sens et la portée de cette dernière, nous évaluons avec vous l’opportunité d’interjeter appel ou, le cas échéant, de former un pourvoi en cassation.
Pour ceux qui souhaitent défendre leur position malgré le rejet de leur réclamation contentieuse
L’art du contentieux fiscal consiste soit à faire reconnaître le bien-fondé de vos prétentions sur le fondement de règles dont l’administration fiscale fait une application erronée, soit à construire, dans un angle mort de la jurisprudence et face à une règle imprécise, une argumentation susceptible de convaincre le juge de faire évoluer l’interprétation de cette règle dans un sens qui vous sera favorable.
