Le débat contradictoire : un droit qui vous appartient
Recevoir une proposition de rectification constitue souvent une épreuve. L’administration fiscale peut vous réclamer des sommes importantes, assorties de majorations et d’intérêts de retard. Cette proposition ne constitue toutefois pas une décision définitive : vous avez le droit d’en contester les fondements et les conséquences lorsqu’elle vous paraît injustifiée, infondée ou disproportionnée.
Identifier les moyens de contestation et apprécier la solidité des rectifications proposées.
Définir une stratégie de défense adaptée à votre situation
Veiller au respect de la procédure et des délais applicables
Vous représenter dans les échanges avec l’administration fiscale
Préserver vos droits en vue d’un éventuel recours contentieux
Quatre étapes pour défendre efficacement vos intérêts
Nous examinons, ligne par ligne, la proposition de rectification afin d’apprécier le bien-fondé des sommes réclamées, de vérifier la régularité de la procédure mise en œuvre par l’administration fiscale et d’identifier les arguments juridiques et factuels susceptibles de lui être opposés.
Avant toute rédaction, nous échangeons avec vous afin de définir une position cohérente avec votre situation et vos objectifs. Nous élaborons ensuite des observations documentées et argumentées, en mobilisant les textes applicables, la doctrine administrative et la jurisprudence utiles à la contestation des rectifications envisagées.
Si l’administration fiscale rejette nos observations, nous examinons attentivement les motifs de sa réponse et déterminons les modalités selon lesquelles la contestation doit se poursuivre. Lorsque les circonstances le justifient, nous saisissons le supérieur hiérarchique du vérificateur afin de poursuivre le débat contradictoire et de rechercher une issue favorable.
Lorsque la nature du désaccord le permet, nous apprécions l’opportunité de saisir la commission compétente, composée, selon les matières, de magistrats, de représentants des contribuables et de l’administration fiscale ainsi que de professionnels qualifiés. Nous préparons le dossier soumis à son examen et défendons vos arguments au cours de la séance afin d’obtenir un avis favorable susceptible d’influer sur la suite de la procédure.
Particuliers, dirigeants et entreprises à la recherche d’une défense sur mesure
Chaque dossier appelle une stratégie de défense sur mesure, construite en fonction de ses enjeux et de la situation du client. Notre approche demeure cependant la même : technicité juridique, engagement et pugnacité.
