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Vos droits au remboursement
Généralement, l’administration fiscale ne restitue pas spontanément les sommes qu’elle vous doit. Il vous appartient d’en réclamer le remboursement. Or, de nombreux contribuables ignorent qu’ils peuvent y prétendre : crédits d’impôt non imputés, trop-versés d’impôt sur le revenu ou d’impôt sur la fortune immobilière, taxes locales acquittées malgré l’application d’une exonération. Nous ferons le nécessaire pour obtenir le remboursement des sommes qui vous sont dues.
Analyser vos avis d’imposition et vos déclarations afin d’identifier les sommes susceptibles de vous être restituées
Préparer et déposer une réclamation contentieuse étayée par une argumentation juridique solide
Suivre l'instruction du dossier et relancer l'administration en cas de silence
Saisir le tribunal compétent en cas de rejet exprès ou implicite
Obtenir le versement des intérêts moratoires dus sur les sommes remboursées par l’administration fiscale
Une procédure balisée pour obtenir la restitution des sommes qui vous sont dues
Nous étudions votre situation fiscale afin d’identifier l’origine du trop-versé, calculons précisément le montant à réclamer et vérifions les délais applicables. Avant toute démarche, nous anticipons également les éventuels risques liés à la demande de remboursement.
Nous faisons avec vous un point complet sur votre situation, puis rédigeons une réclamation fondée sur une argumentation juridique rigoureuse et accompagnée de l’ensemble des pièces justificatives nécessaires pour maximiser les chances de succès.
Nous assurons le suivi de votre réclamation, répondons aux éventuelles demandes complémentaires de l’administration fiscale et défendons votre position tout au long de l’instruction.
En cas de rejet de votre réclamation ou de silence prolongé de l’administration fiscale, nous pourrons saisir le tribunal compétent afin de poursuivre la défense de votre position. En cas d’issue favorable, nous veillerons également au remboursement effectif des sommes qui vous sont dues.
Pour tous ceux qui doutent du juste montant de leur impôt
Particuliers comme dirigeants d’entreprise, nombreux sont ceux qui peuvent prétendre à une restitution sans le savoir. Notre rôle est d’identifier les sommes qui leur sont dues, puis d’en obtenir le remboursement.
