Recouvrement de l’impôt : comment contester ou suspendre les poursuites de l’administration fiscale ?

Une fois l’impôt mis en recouvrement, le comptable public peut saisir un compte bancaire, un salaire ou un contrat d’assurance-vie en quelques semaines. Contester ces poursuites ou en suspendre les effets reste possible, à condition de respecter des délais courts et d’agir au bon moment.

Le recouvrement intervient en bout de chaîne. Après un contrôle, la proposition de rectification ouvre une phase contradictoire : le contribuable présente ses observations, l’administration y répond, puis le désaccord peut être porté devant le supérieur hiérarchique et, le cas échéant, devant la commission compétente. Ce n’est qu’au terme de cette phase que les rappels sont mis en recouvrement. En cas d’imposition d’office, les bases sont notifiées au contribuable trente jours au moins avant la mise en recouvrement.

À ce stade, l’impôt peut encore être contesté. Mais le comptable public, lui, en poursuit le paiement.

Cette phase obéit à ses propres règles. Les services compétents changent, les délais aussi, et un contribuable qui conteste encore son imposition peut voir ses comptes saisis s’il n’a pas formulé la bonne demande au bon moment.

Comment se déroulent les poursuites, comment les contester, comment les suspendre : ce sont les trois questions traitées ici.

1. Comment l’administration fiscale recouvre-t-elle l’impôt ?

De l’avis d’imposition à la saisie : quelles sont les étapes ?

Le recouvrement repose sur un titre exécutoire, dont la forme dépend de l’impôt en cause. L’impôt sur le revenu, les prélèvements sociaux, l’impôt sur la fortune immobilière et les taxes foncières sont en principe recouvrés par voie de rôle, dont le contribuable reçoit un extrait sous la forme de l’avis d’imposition ; les rappels consécutifs à un contrôle font l’objet d’un nouveau rôle. La TVA, l’impôt sur les sociétés et les droits d’enregistrement, parmi lesquels les droits de succession et de donation, sont acquittés spontanément, lors du dépôt de la déclaration ou de l’enregistrement de l’acte. Ce n’est qu’à défaut de paiement, ou après un contrôle, qu’ils sont mis en recouvrement par un avis de mise en recouvrement.

Les impositions recouvrées par voie de rôle, comme l’impôt sur le revenu ou les taxes foncières, deviennent exigibles trente jours après la mise en recouvrement, selon l’article 1663 du Code général des impôts (CGI). Le même article prévoit une exigibilité immédiate dans plusieurs situations, notamment en cas de départ à l’étranger, de déménagement hors du ressort du service chargé du recouvrement lorsque le contribuable n’a pas fait connaître, justificatifs à l’appui, son nouveau domicile, ou d’application d’une majoration pour non-déclaration ou déclaration tardive ou insuffisante des revenus et bénéfices imposables.

Faute de paiement, le comptable public adresse une mise en demeure de payer. Elle est précédée d’une lettre de relance lorsque le contribuable n’a connu aucun autre défaut de paiement pour la même catégorie d’impôt au cours des trois années précédentes. L’article L. 257-0 B du Livre des procédures fiscales (LPF) écarte toutefois cette relance dans plusieurs cas, notamment pour les impositions issues d’une procédure de rectification ou d’imposition d’office, pour les impôts recouvrés par avis de mise en recouvrement autres que les droits d’enregistrement, et pour les dettes supérieures à 15 000 €. Dans ces situations, la mise en demeure arrive directement.

La mise en demeure est déjà un acte de poursuite. Elle interrompt la prescription de l’action en recouvrement, comme le prévoit l’article L. 257 du LPF, et peut être contestée. Elle doit précéder les saisies qui génèrent des frais, comme la saisie-vente. La saisie administrative à tiers détenteur peut en revanche, selon l’administration, être notifiée sans mise en demeure préalable, par exemple trente jours après une lettre de relance restée sans effet.

Pour l’impôt sur le revenu, les prélèvements sociaux, la taxe d’habitation sur les résidences secondaires, les taxes foncières et l’IFI, les sommes restées impayées quarante-cinq jours après la mise en recouvrement sont majorées de 10 %, en application de l’article 1730 du CGI. Pour les impôts de l’année, cette majoration ne s’applique pas avant le 15 septembre.

Le comptable dispose en principe de quatre ans pour agir à compter de la mise en recouvrement, selon l’article L. 274 du LPF. Ce délai est porté à six ans lorsque le redevable est établi hors de l’Union européenne, dans un État avec lequel la France n’a conclu aucun instrument d’assistance au recouvrement. Les actes de poursuite régulièrement notifiés et, plus généralement, les causes légales d’interruption font courir un nouveau délai : une dette ancienne n’est donc pas nécessairement prescrite.

Le contribuable qui ne conteste pas sa dette mais ne peut la régler immédiatement peut solliciter des délais de paiement auprès du comptable. En cas de gêne ou d’indigence, une remise gracieuse peut également être demandée, notamment pour l’impôt sur le revenu ou les taxes foncières ; l’IFI en est exclu. Une procédure de surendettement peut conduire à l’effacement de dettes fiscales. L’article L. 711-4 du Code de la consommation exclut toutefois, sauf accord du créancier, les droits sanctionnés par les majorations les plus lourdes (défaut de déclaration après mise en demeure, activité occulte, manquement délibéré, abus de droit, manœuvres frauduleuses, opposition au contrôle) ainsi que certaines dettes mises à la charge de personnes solidaires, comme les dirigeants.

Que peut saisir l’administration fiscale ?

L’outil principal est la saisie administrative à tiers détenteur, ou SATD, prévue par l’article L. 262 du LPF. Le comptable l’adresse à toute personne qui détient des fonds pour le compte du contribuable ou lui doit de l’argent : sa banque, son employeur, un locataire, le notaire chargé d’une vente. Aucune autorisation d’un juge n’est nécessaire.

Sa particularité tient à son effet d’attribution immédiate. Dès sa notification au tiers, les sommes visées sont acquises au Trésor dans la limite de la dette, même si le versement intervient plus tard. Le contribuable en reçoit un exemplaire qui doit mentionner, à peine de nullité, les délais et voies de recours.

Sur le compte bancaire d’une personne physique, la banque doit laisser à disposition un solde bancaire insaisissable égal au revenu de solidarité active pour une personne seule, soit 651,69 € depuis le 1er avril 2026. Les frais bancaires liés à la saisie ne peuvent dépasser 10 % de la somme due au Trésor, dans la limite d’un plafond fixé par décret.

Sur un salaire ou une pension, seule une fraction est saisissable, selon un barème qui dépend du revenu et des personnes à charge et qui est revalorisé chaque année. La saisie se poursuit alors chaque mois jusqu’à l’apurement de la dette.

La SATD peut aussi viser un contrat d’assurance-vie rachetable, dont elle entraîne le rachat forcé. Depuis le 1er juillet 2026, elle s’étend aux crypto-actifs conservés par un prestataire, qui procède à leur vente, ou la confie à un prestataire habilité, si le contribuable ne les vend pas lui-même dans le délai fixé par les textes d’application.

Les comptes-titres ne peuvent aujourd’hui être appréhendés que par une saisie de valeurs mobilières, plus lourde. L’article 30 du projet de loi de finances pour 2027 prévoit d’étendre la SATD à ces comptes : le contribuable pourrait d’abord vendre lui-même ses titres, faute de quoi l’établissement teneur procéderait à une vente forcée. Ce texte est encore en discussion au Parlement à la date de rédaction de cet article, en octobre 2026.

2. Comment contester un acte de poursuite ?

Quelle procédure et quels délais pour contester une saisie ?

Une saisie ne se conteste pas directement devant un juge. L’article L. 281 du LPF impose d’abord une réclamation adressée à l’administration. Selon l’article R. 281-1 du LPF, elle est envoyée au directeur départemental ou régional des finances publiques du département où la décision de poursuivre a été prise, ou au responsable du service à compétence nationale. Elle peut être formée par le redevable comme par une personne tenue solidairement avec lui.

Le délai est de deux mois. L’article R. 281-3-1 du LPF le fait courir de la notification de l’acte contesté lorsque la critique porte sur sa forme, de la notification de tout acte de poursuite lorsque sont contestés l’obligation de payer ou le montant de la dette, et de la notification du premier acte de poursuite permettant de contester l’exigibilité, par exemple lorsque la prescription est invoquée. Ces délais ne sont opposables que si l’acte de poursuite indiquait clairement l’obligation de réclamer, le délai et le destinataire de la réclamation. À défaut, la réclamation doit être formée dans un délai raisonnable, en principe un an au plus à compter de la notification de l’acte ou de la date à laquelle le contribuable en a eu connaissance.

Le contenu de cette réclamation engage la suite. D’après l’article R. 281-5 du LPF, le juge statue exclusivement au vu des justifications présentées à l’administration : aucune pièce et aucun fait nouveaux ne pourront être produits devant lui. La jurisprudence admet toutefois des arguments de droit nouveaux, à condition qu’ils ne reposent sur aucun fait ni aucune pièce non soumis à l’administration. Avis d’imposition, preuves de paiement, copie de la réclamation d’assiette, échanges avec les services : tout doit être réuni dès la réclamation.

L’administration dispose ensuite de deux mois pour répondre, en vertu de l’article R. 281-4 du LPF. Son silence vaut rejet. Le contribuable a alors deux mois pour saisir le juge, à compter de la décision ou de l’expiration du délai de réponse, et ne peut pas le saisir avant.

Cette réclamation ne suspend pas, à elle seule, les poursuites. D’autres outils existent pour cela.

Quels arguments invoquer, et devant quel juge ?

La contestation du recouvrement ne permet pas de remettre en cause le bien-fondé de l’impôt. Discuter le montant d’un redressement suppose une réclamation d’assiette, distincte et soumise à ses propres délais. L’article L. 281 du LPF admet deux catégories d’arguments, qui relèvent chacune d’un juge différent.

La régularité en la forme de l’acte relève du juge de l’exécution, au tribunal judiciaire. Peuvent ainsi être invoqués un acte non signé, irrégulièrement notifié ou délivré par un comptable territorialement incompétent, l’absence de mise en demeure avant une saisie qui l’exige, ou le caractère insaisissable des sommes visées.

L’obligation de payer, le montant de la dette compte tenu des paiements déjà effectués et l’exigibilité de la somme relèvent du juge de l’impôt : le tribunal administratif pour la plupart des impôts, le tribunal judiciaire pour les droits d’enregistrement, l’IFI, la taxe de publicité foncière, les droits de timbre et les contributions indirectes. Entrent dans cette catégorie la prescription de l’action en recouvrement, l’absence de titre exécutoire régulièrement notifié, l’existence d’une demande de sursis de paiement ou la contestation de la qualité de débiteur, par exemple celle d’un ex-conjoint poursuivi au titre de la solidarité fiscale.

L’enjeu dépasse l’acte attaqué. Un acte de poursuite annulé, ou qui n’a pas été régulièrement notifié, n’interrompt pas la prescription, ce qui peut rendre la créance elle-même prescrite.

3. Comment suspendre le paiement pendant la contestation ?

Le sursis de paiement : à quelles conditions, et avec quelles garanties ?

Le contribuable qui conteste le bien-fondé de son imposition peut en différer le paiement. L’article L. 277 du LPF pose trois conditions : présenter une réclamation régulière, y demander expressément le sursis et préciser le montant ou les bases du dégrèvement demandé. Le sursis ne couvre que la part contestée.

L’exigibilité de l’impôt et la prescription de l’action en recouvrement sont alors suspendues jusqu’à la décision définitive sur la réclamation : en cas de rejet par l’administration non suivi d’un recours, jusqu’à l’expiration du délai de deux mois ouvert pour saisir le tribunal ; si le tribunal est saisi, jusqu’à son jugement. L’appel n’est pas suspensif. Les poursuites antérieures deviennent caduques, sauf une SATD déjà notifiée, dont l’effet d’attribution est acquis. Le sursis profite aussi aux codébiteurs solidaires qui ne l’ont pas eux-mêmes demandé, comme l’a jugé le Conseil d’État dans une décision du 4 décembre 2017.

Au-delà de 4 500 € de droits contestés, des garanties sont exigées, en application de l’article R. 277-7 du LPF. Elles ne portent que sur les droits, sans les pénalités ni les intérêts de retard. Selon l’article R. 277-1 du LPF, le contribuable dispose de quinze jours à compter de l’invitation du comptable pour proposer un versement en espèces, une caution, des valeurs mobilières, une hypothèque, un nantissement de fonds de commerce ou des créances sur le Trésor. Le comptable qui n’a pas répondu dans les quarante-cinq jours est réputé les avoir acceptées. En cas de refus, le juge du référé peut être saisi dans les quinze jours, conformément à l’article L. 279 du LPF, à condition de consigner un dixième des impôts contestés, une caution bancaire ou des valeurs mobilières cotées pouvant en tenir lieu. Pour l’IFI et les droits d’enregistrement, ce référé relève d’un juge du tribunal judiciaire, en vertu de l’article L. 279 A du LPF.

Le sursis a un coût potentiel. Pour l’impôt sur le revenu ou l’IFI, la majoration de 10 % de l’article 1730 du CGI reste due si l’imposition est finalement confirmée. À l’inverse, l’impôt payé puis dégrevé est remboursé avec des intérêts moratoires. Payer et contester peut donc être préférable lorsque la trésorerie le permet.

Une difficulté revient souvent en pratique. Le service qui a établi l’impôt et le comptable chargé de son recouvrement sont deux services distincts, qui ne se transmettent pas toujours l’information à temps. Il arrive ainsi qu’un comptable engage une saisie alors qu’une réclamation assortie d’une demande de sursis a déjà été déposée. Une telle saisie est contestable : le Conseil d’État juge que le sursis produit ses effets dès le dépôt de la réclamation et que les poursuites engagées ensuite doivent être annulées, même si le comptable n’en a été informé que tardivement par le service d’assiette. La doctrine administrative reprend cette solution. Nous recommandons d’adresser une copie de la réclamation directement au comptable dont les coordonnées figurent sur l’avis, en conservant la preuve de l’envoi.

Quels recours en urgence face à une saisie ?

Le référé-suspension de l’article L. 521-1 du Code de justice administrative permet au juge des référés du tribunal administratif de suspendre une imposition ou un acte de poursuite. Deux conditions doivent être réunies : l’urgence et un doute sérieux, portant selon le cas sur la régularité de la procédure d’imposition ou le bien-fondé de l’impôt, ou sur la régularité de l’acte de poursuite ou l’obligation de payer. Cette voie n’est pas ouverte pour les impôts qui relèvent du juge judiciaire, comme l’IFI ou les droits d’enregistrement.

Le référé ne peut être présenté seul : il prend la forme d’une requête distincte, accompagnée de la copie de la contestation principale, conformément à l’article R. 522-1 du même code. En matière fiscale, une réclamation adressée à l’administration suffit : la réclamation d’assiette contre une imposition, la réclamation préalable prévue par l’article L. 281 du LPF contre un acte de poursuite. Lorsque le sursis de paiement a été régulièrement demandé, l’impôt n’est plus exigible et le référé est en principe irrecevable. Il redevient possible lorsque, à la suite d’un refus ou d’une insuffisance des garanties proposées, le comptable peut prendre des mesures conservatoires susceptibles d’entraîner des conséquences graves.

L’urgence s’apprécie concrètement. Le juge compare le montant réclamé à l’ensemble du patrimoine et des liquidités du contribuable. Il la retient plus volontiers face à un risque de perte du logement, une fois une saisie immobilière engagée, ou lorsqu’une saisie placerait une société en cessation des paiements.

Le calendrier compte autant que les arguments. Une SATD produit son effet d’attribution dès sa notification au tiers : plusieurs juges des référés jugent sans objet une demande de suspension présentée après cette date, même si la banque ou l’employeur n’a pas encore versé les fonds. Contre ce type de saisie, la protection se construit en amont, par une réclamation assortie d’une demande de sursis déposée dès la réception de l’avis d’imposition ou de l’avis de mise en recouvrement.

Implanté à Nice, le cabinet Valenor intervient à chaque étape du recouvrement, de la demande de sursis de paiement à la contestation des saisies devant le juge, y compris en référé.

Nous examinons la régularité de chaque acte de poursuite, la prescription de l’action en recouvrement et les garanties effectivement ouvertes, afin d’obtenir la mainlevée des saisies irrégulières et de préserver la trésorerie de nos clients pendant toute la durée du litige.

Bruno Gherardi
Avocat fiscaliste à Nice - Cabinet Valenor